Conditions générales assurance voiture sans permis

Conditions adhésion assurance voiture sans permis

Le souscripteur est obligatoirement le titulaire de la carte grise :

Soit le conducteur principal ou son conjoint-concubin ;
Soit une personne morale (en usage affaire avec conducteur principal dénommé)
Soit un parent ou représentant légal si conducteur principal mineur
Sont acceptés les voitures sans permis en location longue durée et location avec option d’achat LLD et LOA

Obligation concernant le véhicule sans permis

Voiture sans permis = quadricycle léger à moteur (définition juridique), respectant les conditions suivantes :

- la vitesse maximale doit être de 45 km/h,
- la cylindrée doit être inférieure à 50 cm3,
- le poids à vide maximal doit être de 350 kg,
- la capacité doit être de 2 personnes.

N’ayant subi aucune transformation ni modification, notamment pour accroître sa vitesse maximale

Immatriculé en France hors DOM-TOM et hors Monaco ; Corse

La date 1ère mise en circulation de la voiture sans permis doit être inférieure à 12 ans.

Adresse de garage du véhicule en France hors DOM-TOM et hors Monaco

Usages acceptés utilisation de la voiture sans permis

- Utilisation pour la vie privée
- Utilisation pour la vie privée et trajets domicile travail
- Utilisation usage affaires

Obligation du conducteur principal de la voiturette

La limites d’âge pour adhésion a l’assurance voiture sans permis est supérieur ou égale à 6 ans et inférieur ou égale à 75 ans.

Si le conducteur de la voiture sans permis est né avant le 1er janvier 1988 : la conduite reste libre sans aucune obligation ni de permis B (ou A) ni de BSR ou permis AM.

Si le conducteur de la voiturette est né après le 1er janvier 1988 il doit obligatoirement être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou d’un permis B ou A ou permis AM.

Aucune infirmité supérieure à 30% ou maladie grave, légalement incompatible avec la délivrance ou Le maintien du permis de conduire de catégorie B

Conduite exclusive de la voiture sans permis

Notre contrat assurance voiture sans permis impose une conduite exclusive du contrat limité au conducteur principal précisé sur les conditions particulière du contrat avec une tolérance de conduite pour le conjoint.

Antécédents du conducteur principal

Le conducteur principal sur là été assuré sur les 24 derniers mois doit pour acceptation de la souscription être ne conformité avec les antécédents ci-dessous :

Antécédents d’assurance acceptés :

Avec ou sans antécédents d’assurance ni VSP ni AUTO et/ou MOTO

Avec antécédents assurance VSP

Avec maximum 2 sinistres déclarés, dont maximum 1 seul responsable, matériel ou corporel

Avec antécédents AUTO et/ou MOTO :
Avec maximum 3 sinistres déclarés, dont

Maximum 1 corporel responsable
Maximum 2 matériels responsables

Résilié pour non paiement accepté pour assurance voiture sans permis

Nous acceptons la souscription pour les résilié pour non paiement suite à impayé sur contrat Voiture sans permis auto et moto moyennant une surprime de cotisation au comptant lors de la souscription du contrat

Assurance après suspension retrait de permis

Antécédents d’aggravation auto et/ou MOTO acceptés :
Suite a suspension retrait de permis supérieur a 2 mois et annulation du permis

Condamnation graves acceptes après le contrat voiturette sans permis

Motifs de condamnation acceptés acceptés par le contrat voiturette :

Suite condamnation pour conduite en état d’alcoolémie ou stupéfiants.

Après excès de vitesse, perte de points suite à infraction au code de la route

Exclusions de souscription du contrat voiture sans permis

Nous refusons la souscription au véhicule sans permis quadricycles léger ne respectant pas la législation en vigueur, ayant subi transformation ou modification, notamment pour accroître sa vitesse maximale ainsi que les quadricycles lourds avec Immatriculation étrangère

Exclusion pour voitures sans permis ayant une date 1ère mise en circulation égale ou supérieur à 12 ans

Nous refusons l’adhésion pour les voitures sans permis destinés à la location ou pour le transport de voyageurs ou de marchandises.

Obligations du conducteur principal

Le conducteur principal de l’auto sans permis doit être âgé entre 16 ans et 75 ans maximum.

Conducteur refusées pour le contrat auto sans permis

Si le conducteur à déjà été assure pour une voiture sans permis et si il a déclarés plus de 2 sinistres déclarés, ou / dont plus de 1 sinistre responsable, matériel ou corporel.

Si déjà assuré en auto et/ou moto refus de souscription si déclaré plus de 3 sinistres dont

Plus de 1 corporel responsable
Plus de 2 matériels responsables

Nous refusons adhésion pour les assurés ayant eu une résiliation ou une nullité de leur précédant contrat d’assurance que ce soit suite a la souscription d’un contrat voiture sans permis ou auto classique ou moto suite à sinistres ou fausse déclaration

Antécédents d’aggravation auto ou moto refusés

Nous refusons l’adhésion au contrat d’assurance suite à une condamnation pour délit de fuite ou refus d’obtempérer.

Nos formules de garantie assurance voiture sans permis

Garantie de base du contrat d’assurance

Responsabilité Civile
Défense Pénale-Recours suite à Accident

Garanties dommages au véhicules

Bris des glaces
Catastrophes naturelles et technologiques
Attentats
Vol, tentative de vol, Incendie, explosion
Dommages tous accidents (y compris vandalisme) avec valeur à neuf 12 mois

Garantie corporelle conducteur

Assurance corporelle garantie corporelle du conducteur capital de 150 000 €

Option du contrat garanties et services accessoire voiture sans permis

Assistance sans franchise kilométrique
Franchise dommages : appliquée sur les garanties incendie-explosion, vol-tentative de vol et Dommages tous accident avec un taux de : 10% du montant des dommages avec mini 400 € et maxi 1.000 € de franchise.

Franchise bris des glaces : 75 €
Franchise Catastrophes Naturelles : franchise réglementaire
Franchise conduite exclusive (couple) : 750 €
Franchise Garantie Corporel du Conducteur : 10% d'IPP
Franchise DPRSA : seuil d'intervention 250 €

Clauses applicable au contrat voiturette sans permis

Clause valeur à neuf 12 mois
Clause usage
Clause conduite exclusive
Clause vol
Clause Résilié pour non paiement

Justificatifs adhésion au contrat voiture sans permis

Copie de la carte grise du véhicule au nom du souscripteur du contrat d’assurance.
Demandeur né après le 01/01/1988 : copie du BSR avec option quadricycle léger.
Demandeur ayant déclaré être détenteur d’un permis A ou B : copie du permis (modèle européen)
Si antécédents d'assurances, relevé d'information sur les 24 derniers mois et exemplaire signé des dispositions Particulières du contrat d’assurance voiture sans permis.

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