Télécharger le constat amiable assurance voiture sans permis
Le lien ci-dessous permet de télécharger le constat amiable d’accident automobile que vous pouvez utiliser en cas d’accident avec votre voiture sans permis. Il convient de l’imprimer en deux exemplaires et de les remplir ou bien effectuer une photocopie du constat car un constat amiable classique est un document carbone qui permet de dupliquer un deuxième exemplaire lorsque vous le remplissez. Dès que le constat est rempli chacun des conducteurs doit envoyer un exemplaire à sa compagnie d’assurance voiture sans permis.
Télécharger constat amiable d’accident assurance voiture sans permis cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger votre constat amiable assurance voiturette.
C'est le nom que porte le document à remplir suite à un accident de la route. Il sert à détailler les circonstances de ce dernier pour permettre à l'assurance des conducteurs impliqués d'établir les responsabilités de chacun et si besoin est, du montant des indemnisations.
Malgré le fait que ce document est maintenant présent partout et qu'il est devenu un reflex pour la plupart des automobilistes, il n'est pas obligatoire pour autant. Ce sont les assurances qui le mettent en avant pour facilité et accéléré les procédures, mais ils ne constituent pas de reconnaissance de responsabilité. C'est pour cela qu'un refus de remplir un constat ne peut pas être sanctionné par la loi.
Néanmoins en cas de sinistre, la partie impliquée qui ne remplit pas de constat est automatiquement considéré en tort et dans le cas ou la partie ne contact même pas son assureur, c'est la version des faits de la partie l'ayant fait le premier qui prime.
Alors quand se servir de ce papier ? Absolument tout le temps, quel que soit la gravité du sinistre à partir du moment ou votre véhicule est impliqué. Dans le cas ou il y plusieurs engins, il y aura un constat par sinistrés qui se fera de chaque point de vue.
Dans un premier temps, le remplir le plus vite possible, pour ne pas perdre de temps avec votre assurance ou celle des personnes impliquées, il faut ensuite posséder toutes les pièces, c'est à dire, votre carte grise, permis et attestation d'assurance.
Les différentes rubriques du constat amiable fonctionne de cette sorte:
- 1/ à 5/ : Informations sur l'accident
- 6/ à 9/ : Informations sur les véhicules, les conducteurs et assurés et les sociétés d'assurance
- 10/ à 11/ : Les dommages
- /12 : Circonstances du sinistre
- /13 : Schéma du sinistre
- /14 à /15 : Commentaires et signature du constat
A compter de l'accident, vous disposez de 5 jours pour informer, par lettre recommandée, votre assurance du sinistre que vous avez subis ou causé que le constant amiable soit remplis ou non et signé par toutes les parties impliquées ou non. Pour ne pas perdre de temps, vous avez la possibilité de téléphoner à votre assurance et de lui faire parvenir ensuite le constant sous les 48 heures qui suivent. Dans le cas ou vous avez été blessé lors du sinistre, il faut joindre au constat un certificat médical précis.
Télécharger constat amiable d’accident assurance voiture sans permis cliquez sur le lien ci-dessus pour télécharger votre constat amiable assurance voiturette.
Qu'est ce que le constat amiable et quand l'utiliser ?
C'est le nom que porte le document à remplir suite à un accident de la route. Il sert à détailler les circonstances de ce dernier pour permettre à l'assurance des conducteurs impliqués d'établir les responsabilités de chacun et si besoin est, du montant des indemnisations.
Malgré le fait que ce document est maintenant présent partout et qu'il est devenu un reflex pour la plupart des automobilistes, il n'est pas obligatoire pour autant. Ce sont les assurances qui le mettent en avant pour facilité et accéléré les procédures, mais ils ne constituent pas de reconnaissance de responsabilité. C'est pour cela qu'un refus de remplir un constat ne peut pas être sanctionné par la loi.
Néanmoins en cas de sinistre, la partie impliquée qui ne remplit pas de constat est automatiquement considéré en tort et dans le cas ou la partie ne contact même pas son assureur, c'est la version des faits de la partie l'ayant fait le premier qui prime.
Alors quand se servir de ce papier ? Absolument tout le temps, quel que soit la gravité du sinistre à partir du moment ou votre véhicule est impliqué. Dans le cas ou il y plusieurs engins, il y aura un constat par sinistrés qui se fera de chaque point de vue.
Quelques conseils pour bien remplir son constant amiable
Dans un premier temps, le remplir le plus vite possible, pour ne pas perdre de temps avec votre assurance ou celle des personnes impliquées, il faut ensuite posséder toutes les pièces, c'est à dire, votre carte grise, permis et attestation d'assurance.
Les différentes rubriques du constat amiable fonctionne de cette sorte:
- 1/ à 5/ : Informations sur l'accident
- 6/ à 9/ : Informations sur les véhicules, les conducteurs et assurés et les sociétés d'assurance
- 10/ à 11/ : Les dommages
- /12 : Circonstances du sinistre
- /13 : Schéma du sinistre
- /14 à /15 : Commentaires et signature du constat
A compter de l'accident, vous disposez de 5 jours pour informer, par lettre recommandée, votre assurance du sinistre que vous avez subis ou causé que le constant amiable soit remplis ou non et signé par toutes les parties impliquées ou non. Pour ne pas perdre de temps, vous avez la possibilité de téléphoner à votre assurance et de lui faire parvenir ensuite le constant sous les 48 heures qui suivent. Dans le cas ou vous avez été blessé lors du sinistre, il faut joindre au constat un certificat médical précis.
Votre contrat pour le constat amiable assurance voiture sans permis
Publié par Philippe Sourha
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