Télécharger le certificat de cession pour voiture sans permis

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Comment l'ancien propriétaire déclare-t-il la vente de son véhicule ?

Il doit pour cela remplir en 3 exemplaires un certificat de cession, qui sera signé par le ou les acheteurs, dont il en garde un, en cède un au nouveau propriétaire et le dernier et reservé pour la prefecture pour que le vente soit actée. Sur la carte grise, l'ancien propriétaire doit mentionner la date de la vente et apposé sa signature.

La cession pour destruction d'un véhicule hors d'usage (VHU)

Tout propriétaire d'engin motorisé à obligation, dans le cas ou celui-ci n'est plus en état de fonctionnement, de s'en débarasser auprès d'un démolisseur ou d'un broyeur agrée préfectoralement. Sur le certificat de cession, la mention "cession à titre gratuit" ou "vente" pour destruction doit figurer, l'ancien propriétaire conserve alors le coupon détachable qu'il enverra par la suite à la prefecture pour actée la cession du VHU.

Les démarches à effectuer auprès de la préfecture

Le certificat de cession doit être déposé ou reçu par la préfecture dans les 15 jours suivant la vente du véhicule par l'ancien propriétaire. Dans le cas de l'acquéreur, au moment de l'immatriculation de son véhicule, il doit présenter l'original du certificat de cession, s'il n'est plus en sa possession ou qu'il ne dispose que d'une copie, il doit recontacter le vendeur pour remplir les documents une nouvelle fois.